Guides pratiques et conseils d'experts sur le divorce à l'amiable et le droit de la famille
Un bien loué à un locataire protégé (plus de 70 ans ou revenus modestes) ne peut faire l'objet d'aucun congé pour vente ou reprise, selon l'article 15-III de la loi du 6 juillet 19…
Lire la suiteDivorcer à l'amiable lorsqu'un époux est en situation irrégulière est juridiquement possible en France, sans obstacle légal lié au statut migratoire. La procédure prévue à l'articl…
Lire la suiteUn cabinet médical, une étude notariale ou un atelier intégré au domicile conjugal nécessite une double évaluation au divorce amiable : partie habitation et partie professionnelle.…
Lire la suiteUn contrat de franchise en cours impose une procédure spécifique lors d'un divorce amiable : clause d'agrément du franchiseur, valorisation contradictoire du fonds, sort du bail co…
Lire la suiteUn permis de construire non commencé peut augmenter la valeur d'un bien de 20 % à 80 %. Dans un divorce amiable, cette plus-value doit être valorisée et intégrée dans la convention…
Lire la suiteLorsqu'un époux a contracté des dettes liées à une addiction (jeux, alcool, achats compulsifs) sans en informer son conjoint, le divorce amiable nécessite une analyse précise : qua…
Lire la suiteLe règlement Bruxelles II ter (UE n° 2019/1111), applicable depuis le 1er août 2022, fixe les règles de compétence et de reconnaissance pour les divorces amiables franco-européens …
Lire la suiteL'indemnité de fin de mandat du dirigeant (président, DG, gérant) est une rémunération différée dont le traitement au divorce amiable dépend du régime matrimonial et de la date d'a…
Lire la suiteLe divorce amiable après 55 ans soulève une question souvent négligée : que devient la mutuelle commune ? Entre résiliation légale dans les 3 mois (article L.113-16 du Code des ass…
Lire la suiteTarif forfaitaire transparent, avocats spécialisés, procédure 100% en ligne.