Guides pratiques et conseils d'experts sur le divorce à l'amiable et le droit de la famille
Bus scolaire, abonnement TER, taxi conventionné : après un divorce amiable, les frais de transport scolaire doivent être encadrés par une clause précise dans la convention pour évi…
Lire la suiteLa taxe foncière est due par le propriétaire inscrit au 1er janvier, quelle que soit la date du divorce. En 2026, la convention de divorce amiable doit intégrer une clause de prora…
Lire la suiteQuand un époux souscrit seul un prêt à la consommation, la dette peut engager les deux époux si elle répond aux besoins du ménage (article 220 du Code civil). La convention de divo…
Lire la suiteLa présence d'amiante ou de plomb dans un bien commun impose des obligations de diagnostic, une évaluation précise de la moins-value (5 % à 30 % de la valeur vénale) et une clause …
Lire la suiteUn époux incarcéré peut divorcer à l'amiable sans comparaître devant un juge. L'avocat se rend au parloir pour remettre la convention et recueillir la signature après le délai léga…
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Lire la suiteLors d'un divorce amiable, un bien commun occupé par un locataire peut générer une indemnité d'éviction atteignant 12 à 36 mois de loyer pour un bail commercial. Cette charge doit …
Lire la suiteUn bien immobilier sinistré (dégât des eaux, incendie) au moment du divorce amiable crée une créance d'indemnisation qui doit être expressément traitée dans la convention. Ce guide…
Lire la suiteSimuler le coût d'un divorce amiable en ligne prend moins de cinq minutes si vous connaissez les bons paramètres : honoraires d'avocat (dès 189 € par époux), droits de partage à 1,…
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