Un contrat d'assurance-vie souscrit il y a vingt ans, dont personne ne parle plus depuis des années : ce scénario est plus fréquent qu'on ne le croit. Lors d'un divorce amiable, ce type de contrat « oublié » peut représenter des dizaines de milliers d'euros. Savoir l'identifier, le valoriser et l'intégrer dans la convention est une étape clé pour sécuriser les droits de chaque époux.
En bref :
- En 2026, plus de 7,4 milliards d'euros de contrats d'assurance-vie restent en déshérence en France, selon les chiffres de la Caisse des Dépôts et Consignations.
- La recherche d'un contrat oublié via l'AGIRA est gratuite et la réponse intervient sous 15 jours ouvrés maximum.
- Selon l'article 1401 du Code civil, les primes versées pendant le mariage avec des fonds communs alimentent la communauté ; leur traitement doit figurer dans la convention de divorce.
- Plateforme Avocat accompagne la rédaction de la clause assurance-vie dans votre convention dès 189 € par époux, avec un avocat dédié par époux (obligation légale depuis la loi du 18 novembre 2016).
Qu'est-ce qu'une assurance-vie en déshérence ?
Une assurance-vie en déshérence est un contrat d'assurance-vie dont le souscripteur ou le bénéficiaire n'a pas été retrouvé après le décès ou l'échéance du contrat. Plus largement, dans le contexte d'un divorce, on parle de contrat « oublié » ou « non signalé » lorsqu'un époux n'a pas mentionné ce placement lors des discussions patrimoniales.
La loi Eckert du 13 juin 2014 (codifiée aux articles L. 132-27-1 et suivants du Code des assurances) oblige les assureurs à rechercher activement les bénéficiaires et à transférer les fonds non réclamés à la Caisse des Dépôts et Consignations après dix ans d'inactivité. Un contrat peut donc avoir été transféré à l'État sans que l'époux souscripteur en ait informé son conjoint.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, l'omission — volontaire ou non — d'un tel contrat peut fausser le partage. Chaque époux a l'obligation de déclarer l'ensemble de son patrimoine. Un contrat dissimulé peut entraîner la nullité partielle de la convention ou une action en recel de communauté.
Pourquoi un contrat d'assurance-vie peut-il être « oublié » pendant des années de mariage ?
Plusieurs facteurs expliquent qu'un contrat d'assurance-vie passe sous les radars pendant toute la durée d'un mariage. Comprendre ces mécanismes aide à cibler les recherches au moment de la séparation.
Premièrement, la durée de vie d'un contrat. Une assurance-vie peut courir sur 20, 30 ou 40 ans. Un contrat souscrit avant le mariage, ou en début de vie active, peut avoir été alimenté régulièrement par prélèvement automatique sans que le couple en discute jamais explicitement.
Deuxièmement, le manque de relevés papier. Depuis la dématérialisation, de nombreux assureurs n'envoient plus que des relevés annuels par e-mail. Si l'adresse électronique change, les relevés n'arrivent plus. Le contrat continue d'exister, mais disparaît du quotidien.
Troisièmement, les contrats de groupe. Certains contrats sont souscrits via l'employeur ou une association. Le salarié n'en perçoit parfois l'existence qu'à travers une ligne dans son bulletin de salaire.
Quatrièmement, les héritages réinvestis. Un époux peut avoir reçu un capital par succession et l'avoir placé en assurance-vie sans en informer son conjoint, parfois de bonne foi, parfois non. La question de l'origine des fonds (propres ou communs) devient alors centrale pour le partage.
Question : Comment savoir si mon conjoint a une assurance-vie non déclarée lors du divorce ?
Réponse : Vous pouvez mandater l'AGIRA pour effectuer une recherche de contrats au nom de votre conjoint. L'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) centralise les demandes et interroge l'ensemble des assureurs membres. La démarche est gratuite, en ligne sur agira.asso.fr, et la réponse est fournie sous 15 jours ouvrés. En cas de divorce amiable, votre avocat dédié peut formaliser cette demande et en intégrer les résultats dans la convention.
Les démarches auprès de l'AGIRA : mode d'emploi complet
L'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) est l'organisme officiel qui permet à toute personne de rechercher un contrat d'assurance-vie dont elle pourrait être bénéficiaire ou souscripteur. Dans le cadre d'un divorce, cette recherche peut être initiée par l'un ou l'autre des époux, ou conjointement.
Étape 1 : Qui peut faire la demande ?
Selon l'article L. 132-27-2 du Code des assurances, toute personne physique peut interroger l'AGIRA pour savoir si elle est désignée bénéficiaire d'un contrat. En revanche, pour connaître les contrats souscrits par son conjoint, la démarche est plus encadrée : elle passe généralement par un accord amiable ou, en cas de litige, par une ordonnance du juge.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, l'accord des deux époux facilite grandement la démarche. Les deux parties peuvent mandater leurs avocats respectifs pour effectuer les recherches de manière transparente.
Étape 2 : Comment formuler la demande ?
La demande s'effectue en ligne sur le site agira.asso.fr ou par courrier recommandé. Il faut fournir :
- Une copie de la pièce d'identité du demandeur ;
- L'état civil complet de la personne recherchée (nom, prénom, date et lieu de naissance) ;
- La justification du lien (conjoint, ex-conjoint en cours de divorce) ;
- Si possible, un justificatif de la procédure de divorce en cours.
L'AGIRA interroge l'ensemble de ses membres assureurs. La réponse arrive sous 15 jours ouvrés. Elle indique si un ou plusieurs contrats existent, et renvoie vers l'assureur concerné pour obtenir les détails.
Étape 3 : Après la réponse de l'AGIRA
Si un contrat est identifié, l'assureur doit être contacté directement. Il communiquera la valeur de rachat du contrat à la date de la demande, la liste des versements effectués et leur origine, ainsi que la clause bénéficiaire en vigueur. Ces informations sont indispensables pour qualifier le contrat (bien propre ou bien commun) et pour rédiger la clause adéquate dans la convention de divorce.
Assurance-vie et régime matrimonial : quelle part appartient à la communauté ?
La qualification juridique d'un contrat d'assurance-vie dans le patrimoine conjugal dépend de deux critères : l'origine des fonds versés et la date de souscription par rapport au mariage.
Les primes versées avec des fonds communs
Selon l'article 1401 du Code civil, les biens acquis pendant le mariage avec des fonds communs appartiennent à la communauté. Appliqué à l'assurance-vie, ce principe signifie que les primes versées avec des revenus du travail (salaires, primes, revenus locatifs communs) pendant le mariage constituent un actif de communauté. À ce titre, la valeur de rachat correspondante doit être partagée entre les deux époux lors de la liquidation du régime matrimonial.
La Cour de cassation a confirmé ce principe dans plusieurs arrêts (notamment Cass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 90-16.343 et Cass. 1re civ., 19 avril 2005, n° 02-15.926). La valeur de rachat du contrat, à la date de la dissolution du régime matrimonial, est intégrée à l'actif de communauté.
Les primes versées avec des fonds propres
Si les primes ont été versées avec des fonds propres (héritage, donation, capital reçu avant le mariage), le contrat reste un bien propre du souscripteur. Toutefois, une récompense peut être due à la communauté si celle-ci a contribué indirectement (par exemple, en prenant en charge des dépenses courantes qui ont permis à l'époux d'économiser pour alimenter son contrat).
Le contrat souscrit avant le mariage
Un contrat souscrit avant le mariage est en principe un bien propre. Mais les versements effectués pendant le mariage avec des fonds communs créent une créance de la communauté envers le souscripteur, proportionnelle aux primes versées pendant la vie commune.
Question : La valeur de rachat d'une assurance-vie entre-t-elle dans le partage lors d'un divorce amiable ?
Réponse : Oui, partiellement. Seule la fraction correspondant aux primes versées avec des fonds communs pendant le mariage entre dans l'actif de communauté à partager. La fraction financée par des fonds propres reste un bien propre du souscripteur. Votre avocat dédié calcule cette quote-part et la formalise dans la convention de divorce.
Fiscalité de l'assurance-vie lors d'un divorce amiable : ce qu'il faut savoir
La fiscalité de l'assurance-vie est l'un des sujets les plus techniques du divorce patrimonial. Elle dépend de la nature de l'opération réalisée : rachat total, rachat partiel, transfert de contrat ou simple attribution dans la convention.
| Opération | Fiscalité applicable (2026) | Remarque |
|---|---|---|
| Rachat total du contrat | PFU 30 % sur les gains (ou barème IR sur option) ; abattement de 4 600 € (célibataire) ou 9 200 € (couple) si contrat > 8 ans | Déclencheur fiscal immédiat |
| Rachat partiel | Même régime, prorata des gains sur le capital racheté | Permet de limiter l'imposition |
| Attribution du contrat à un époux (sans rachat) | Pas d'imposition immédiate ; la fiscalité est différée au futur rachat | Solution la plus avantageuse fiscalement |
| Transfert de contrat entre époux (rare) | Possible uniquement si l'assureur l'accepte ; pas de fait générateur fiscal si réalisé dans le cadre du partage | À confirmer avec l'assureur |
L'abattement annuel de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple imposé conjointement, selon l'article 125-0 A du Code général des impôts) s'applique aux gains des contrats de plus de huit ans. Il peut être utilisé stratégiquement pour étaler les rachats sur deux exercices fiscaux.
À noter : pendant l'année du divorce, les époux sont encore soumis à une imposition commune jusqu'au 31 décembre de l'année de la signature de la convention. Les rachats effectués avant la finalisation du divorce peuvent donc bénéficier du double abattement de 9 200 €.
Question : Faut-il racheter l'assurance-vie avant ou après le divorce amiable ?
Réponse : Fiscalement, il est souvent plus avantageux d'attribuer le contrat à l'un des époux sans le racheter immédiatement, afin de différer l'imposition. Si un rachat est nécessaire, le réaliser avant la fin de l'année civile du divorce permet de bénéficier du double abattement de 9 200 € (couple encore imposé conjointement). Consultez votre avocat dédié pour arbitrer selon votre situation.
Rédiger la clause assurance-vie dans la convention de divorce amiable
La convention de divorce par consentement mutuel doit mentionner explicitement tous les actifs patrimoniaux des époux, y compris les contrats d'assurance-vie. L'omission d'un contrat — même involontaire — peut exposer l'époux lésé à une action en recel de communauté, avec des conséquences sévères : privation de sa part sur le bien dissimulé (article 1477 du Code civil).
Les mentions obligatoires dans la clause
Une clause assurance-vie bien rédigée doit comporter :
- L'identification précise du contrat (numéro de police, assureur, date de souscription) ;
- La valeur de rachat à la date de référence choisie par les époux ;
- La qualification juridique (bien propre, bien commun ou mixte) avec le détail des primes versées ;
- Le mode d'attribution (à quel époux, pour quelle valeur) ;
- La soulte éventuelle due par l'époux attributaire à l'autre ;
- La modification ou le maintien de la clause bénéficiaire ;
- Les conséquences fiscales anticipées et leur prise en charge.
La modification de la clause bénéficiaire
Le divorce ne modifie pas automatiquement la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Si l'ex-conjoint est désigné bénéficiaire, il le reste après le divorce — sauf modification expresse auprès de l'assureur. La convention de divorce peut prévoir que chaque époux s'engage à modifier sa clause bénéficiaire dans un délai défini après la finalisation du divorce.
Attention : la loi du 17 décembre 2007 (article L. 132-8 du Code des assurances) permet à l'assureur de refuser le changement de bénéficiaire si le bénéficiaire désigné a accepté le contrat. Cette acceptation crée un droit irrévocable. La convention doit donc anticiper cette situation.
Question : Que se passe-t-il si un contrat d'assurance-vie n'a pas été déclaré dans la convention de divorce ?
Réponse : L'omission d'un contrat dans la convention de divorce peut constituer un recel de communauté au sens de l'article 1477 du Code civil. L'époux lésé peut agir en justice pour obtenir la part qui lui revient, et l'époux fautif risque de perdre tout droit sur le bien dissimulé. La convention peut être annulée partiellement par le juge si elle repose sur une déclaration incomplète du patrimoine.
Plateforme Avocat : comment nous gérons les contrats oubliés dans votre divorce
Chez Plateforme Avocat, chaque époux bénéficie d'un avocat dédié, inscrit au barreau, conformément à l'obligation légale instaurée par la loi du 18 novembre 2016 (article 229-1 du Code civil). Cette dualité de représentation est essentielle lorsqu'un contrat d'assurance-vie en déshérence est découvert en cours de procédure.
Notre parcours en cas de contrat oublié
- Questionnaire en ligne (10 min) : vous signalez l'existence d'un contrat potentiellement oublié ou demandez une recherche AGIRA.
- Validation du dossier sous 24 h : votre avocat dédié analyse la situation et vous conseille sur les démarches à engager.
- Recherche et qualification (3-5 jours) : l'avocat coordonne la demande AGIRA, recueille les informations auprès de l'assureur et qualifie juridiquement le contrat.
- Rédaction de la convention (3-5 jours) : la clause assurance-vie est intégrée avec toutes les mentions légales requises.
- Signature et dépôt : la convention est signée par les deux époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire.
- Divorce finalisé en 1 à 3 mois : délai global depuis l'ouverture du dossier.
| Formule | Tarif par époux (TTC) | Inclus | Paiement |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 189 € | Convention standard, avocat dédié, dépôt notaire | En 1 fois ou 2 fois sans frais |
| Standard | 249 € | + Clause patrimoniale complexe (assurance-vie incluse) | En 1, 2 ou 3 fois sans frais |
| Confort | 329 € | + Accompagnement fiscal, bilan patrimonial complet | En 1, 2, 3 ou 4 fois sans frais |
| Premium | 399 € | + Suivi prioritaire, relecture notariale, conseil post-divorce | En 1, 2, 3 ou 4 fois sans frais |
Tous nos tarifs sont fixes, TTC, sans frais cachés. Un devis gratuit et sans engagement est disponible en ligne en moins de 5 minutes. Pour les situations impliquant un contrat d'assurance-vie complexe (mixte propres/communs, contrat transféré à la Caisse des Dépôts), la formule Confort ou Premium est recommandée.
Contrats transférés à la Caisse des Dépôts : comment les récupérer ?
Si le contrat d'assurance-vie a plus de dix ans d'inactivité, il a pu être transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en application de la loi Eckert. En 2026, le solde des contrats en déshérence conservés par la CDC dépasse 7,4 milliards d'euros.
Pour récupérer un contrat transféré à la CDC, la démarche passe par le portail Ciclade (ciclade.caissedesdepots.fr). Il suffit de saisir le nom et les dates de naissance du souscripteur. Si un contrat est identifié, la restitution des fonds est possible sur présentation des justificatifs d'identité et de qualité (époux, héritier, etc.).
Dans le cadre d'un divorce amiable, si le contrat a déjà été transféré à la CDC, sa valeur reste intégrable dans le patrimoine à partager. L'époux souscripteur peut demander la restitution des fonds et en reverser la quote-part communautaire à son conjoint, selon les modalités fixées dans la convention.
Attention : la CDC conserve les fonds pendant 30 ans à compter du transfert. Au-delà, les sommes sont définitivement acquises à l'État. Il est donc urgent d'agir dès que l'existence d'un tel contrat est suspectée.
FAQ : assurance-vie en déshérence et divorce amiable
Question : L'assurance-vie est-elle toujours un bien propre lors d'un divorce ?
Réponse : Non. L'assurance-vie n'est pas automatiquement un bien propre. Si les primes ont été versées avec des fonds communs (revenus du travail des époux) pendant le mariage, la valeur de rachat correspondante est un actif de communauté, à partager lors du divorce. Seule la fraction financée par des fonds propres (héritage, donation) reste un bien propre du souscripteur, conformément aux articles 1401 et 1404 du Code civil.
Question : Peut-on forcer son conjoint à déclarer ses contrats d'assurance-vie lors d'un divorce amiable ?
Réponse : Dans un divorce par consentement mutuel, les deux époux s'engagent à une déclaration sincère et exhaustive de leur patrimoine. En cas de doute, une recherche AGIRA peut être effectuée avec l'accord de l'autre époux. Si le conjoint refuse de coopérer, le divorce amiable n'est plus adapté et une procédure judiciaire permettra au juge d'ordonner la communication des pièces. L'article 1477 du Code civil sanctionne le recel de communauté par la perte de tout droit sur le bien dissimulé.
Question : Quelle est la durée de prescription pour réclamer sa part d'une assurance-vie non déclarée lors d'un divorce ?
Réponse : L'action en recel de communauté se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'époux lésé a eu connaissance de l'existence du contrat, selon l'article 2224 du Code civil. Si la découverte intervient plusieurs années après le divorce, l'action reste possible dans ce délai quinquennal. Il est donc recommandé d'effectuer une recherche AGIRA systématique avant la signature de la convention.
Question : Le divorce amiable en ligne peut-il gérer une assurance-vie en déshérence complexe ?
Réponse : Oui. Plateforme Avocat traite régulièrement des situations patrimoniales complexes, y compris les contrats mixtes (fonds propres et communs mêlés) ou les contrats transférés à la Caisse des Dépôts. Les formules Confort (329 €/époux) et Premium (399 €/époux) incluent un accompagnement patrimonial renforcé. Chaque époux dispose de son propre avocat dédié, ce qui garantit une représentation équilibrée et conforme à l'article 229-1 du Code civil.
Question : Faut-il informer l'assureur du divorce pour modifier la clause bénéficiaire ?
Réponse : Oui, impérativement. Le divorce ne modifie pas automatiquement la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. Si l'ex-conjoint reste désigné bénéficiaire après le divorce, il percevra le capital au décès du souscripteur. La modification s'effectue par courrier recommandé à l'assureur, en précisant le nouveau bénéficiaire. La convention de divorce peut prévoir un délai (généralement 30 jours après la finalisation) pour effectuer cette démarche.
Question : Comment valoriser une assurance-vie en unités de compte pour le partage ?
Réponse : La valeur de rachat d'un contrat en unités de compte fluctue quotidiennement. Les époux doivent s'accorder sur une date de référence pour la valorisation : généralement la date de signature de la convention ou une date antérieure convenue. L'assureur communique la valeur de rachat à cette date sur simple demande. En cas de forte volatilité des marchés, il peut être prudent de prévoir une clause d'actualisation dans la convention.