Conditions Générales d'Utilisation
Conditions régissant nos services de divorce en ligne
1. Présentation
La société PLATEFORME AVOCAT LIMITED, société de droit anglais immatriculée sous le numéro 16644516, dont le siège social est situé 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, London W1W 5PF, United Kingdom (ci-après la « Société »), exploite le site internet www.plateforme-avocat.fr (ci-après la « Plateforme »).
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la Plateforme.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.
3. Description des services
La Plateforme propose un service en ligne destiné à accompagner les utilisateurs dans leurs démarches juridiques, notamment en matière de droit de la famille.
À ce titre, la Plateforme met à disposition :
- un outil de mise en relation avec des avocats partenaires,
- un espace en ligne sécurisé permettant la transmission d'informations et de documents,
- un suivi administratif et technique du dossier,
- un support utilisateur.
La Plateforme n'exerce aucune activité de conseil juridique.
4. Intervention des avocats
Les prestations juridiques sont réalisées exclusivement par des avocats inscrits à un barreau.
Chaque avocat intervient de manière indépendante et sous sa seule responsabilité.
La relation contractuelle relative aux prestations juridiques est conclue directement entre l'utilisateur et l'avocat.
5. Accès à la Plateforme
L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes disposant de la capacité juridique.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès à la Plateforme en cas de non-respect des présentes conditions.
6. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations sincères et complètes,
- transmettre les documents nécessaires au traitement de son dossier,
- collaborer de bonne foi avec les intervenants,
- ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il communique.
7. Conditions financières
Certains services proposés par la Plateforme peuvent être payants.
Le cas échéant, les conditions tarifaires applicables sont portées à la connaissance de l'utilisateur préalablement à toute validation.
L'utilisateur reconnaît que toute souscription à un service payant vaut acceptation des conditions tarifaires correspondantes.
8. Droit de rétractation
Pour les services souscrits à distance, l'utilisateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours.
Toutefois, en validant sa commande et en procédant au paiement, l'utilisateur demande expressément que l'exécution du service commence immédiatement, sans attendre l'expiration de ce délai.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours lorsque son exécution a commencé avec l'accord préalable exprès de l'utilisateur.
À l'image des services rendus par les opérateurs (téléphonie, énergie, etc.), le premier service d'ouverture du dossier est réputé pleinement exécuté et rendu dès le paiement, matérialisé par la délivrance de l'attestation de divorce en cours. Ce service, une fois rendu, n'ouvre droit à aucune rétractation ni à aucun remboursement.
9. Responsabilité
La Société est responsable uniquement du fonctionnement de la Plateforme et des services qu'elle fournit à ce titre.
Elle ne saurait être tenue responsable :
- des prestations juridiques réalisées par les avocats,
- des conseils juridiques délivrés,
- des décisions prises dans le cadre des dossiers,
- des conséquences liées à l'utilisation des services proposés.
10. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, dans les conditions prévues par la loi.
11. Modification des conditions
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme.
12. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises.