Politique de Confidentialité
Protection et traitement de vos données personnelles
1. Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site www.plateforme-avocat.fr est :
PLATEFORME AVOCAT LIMITED
Société de droit anglais
Immatriculée au Companies House sous le numéro : 16644516
Adresse : 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 PARIS, France
Représentée par : Mme Katalin HORVAT, en qualité de CEO
Email : [email protected]
Téléphone : 01 89 70 70 33
Siège social : 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, London W1W 5PF, United Kingdom
Délégué à la Protection des Données (DPO)
Vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données à l'adresse : [email protected]
2. Données personnelles collectées
Nous collectons les données personnelles suivantes :
2.1 Données d'identification
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Adresse postale
- Numéro de téléphone
- Adresse email
- Profession
2.2 Données familiales et patrimoniales
- Situation matrimoniale
- Nombre et âge des enfants
- Revenus et situation financière
- Biens immobiliers et mobiliers
- Dettes et crédits
2.3 Données de navigation
- Adresse IP
- Type de navigateur
- Pages visitées
- Durée de visite
- Cookies et traceurs
2.4 Données de paiement
- Informations de carte bancaire (cryptées)
- Historique des transactions
- Factures et devis
3. Finalités du traitement
Vos données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
Prestations juridiques
- • Gestion des dossiers
- • Rédaction d'actes
- • Suivi procédural
- • Conseils juridiques
Gestion commerciale
- • Devis et facturation
- • Paiements et remboursements
- • Service client
- • Suivi de satisfaction
Communication
- • Newsletters
- • Informations juridiques
- • Marketing direct
- • Enquêtes de satisfaction
Obligations légales
- • Conservation comptable
- • Lutte anti-blanchiment
- • Respect du secret professionnel
- • Archivage légal
4. Base légale du traitement
Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
📋 Exécution du contrat
Prestations juridiques, gestion du dossier, facturation
⚖️ Obligations légales
Conservation comptable, lutte anti-blanchiment, secret professionnel
✅ Consentement
Newsletter, cookies non-essentiels, marketing direct
🎯 Intérêt légitime
Amélioration des services, sécurité informatique, lutte contre la fraude
5. Destinataires des données
Vos données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
5.1 Destinataires internes
- Avocats et juristes de l'équipe
- Service client et administratif
- Direction et encadrement
- Service informatique (maintenance)
5.2 Prestataires externes
- Hébergeur : OVH SAS (France)
- Paiement : Stripe, PayPal (sécurisation des transactions)
- Emailing : Mailchimp, Sendinblue (newsletters)
- Analytics : Google Analytics (analyse d'audience)
- Support : Zendesk (service client)
5.3 Autorités compétentes
En cas d'obligation légale, vos données peuvent être communiquées aux :
- Tribunaux et juridictions
- Administrations fiscales
- Forces de l'ordre
- Autorités de contrôle (CNIL, etc.)
6. Transferts internationaux de données
Certains de nos prestataires peuvent être situés en dehors de l'Union Européenne. Dans ce cas, nous nous assurons que :
- Le pays dispose d'une décision d'adéquation de la Commission européenne
- Des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types)
- Votre consentement explicite est recueilli si nécessaire
⚠️ Cas particuliers
Google Analytics : Transfert vers les États-Unis avec mécanismes de protection renforcés
Support technique : Possibles transferts ponctuels avec garanties contractuelles
7. Durée de conservation des données
Vos données sont conservées pendant les durées suivantes :
Dossiers clients actifs
Durée du mandat + 5 ans
Archives comptables
10 ans après clôture
Données de prospection
3 ans après dernier contact
Logs de connexion
12 mois maximum
Données de paiement
13 mois après transaction
Cookies
13 mois maximum
À l'expiration de ces délais, vos données sont soit supprimées, soit anonymisées de manière irréversible.
8. Vos droits sur vos données personnelles
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
Droit d'accès
Connaître les données vous concernant et leur traitement
Droit de rectification
Corriger des données inexactes ou incomplètes
Droit d'effacement
Supprimer vos données dans certaines conditions
Droit de limitation
Limiter le traitement en cas de contestation
Droit de portabilité
Récupérer vos données dans un format structuré
Droit d'opposition
Vous opposer au traitement pour motif légitime
Comment exercer vos droits ?
Par email : [email protected]
Par courrier : PLATEFORME AVOCAT LIMITED - DPO
91 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS, France
Joindre une copie de votre pièce d'identité. Réponse sous 1 mois maximum.
9. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données :
Mesures techniques
- Chiffrement SSL/TLS pour tous les échanges
- Cryptage des données sensibles en base
- Sauvegardes régulières et sécurisées
- Pare-feu et systèmes de détection d'intrusion
- Mise à jour régulière des systèmes
Mesures organisationnelles
- Formation du personnel à la protection des données
- Politique de mots de passe renforcée
- Contrôle d'accès selon le principe du moindre privilège
- Procédures de gestion des incidents
- Audits de sécurité réguliers
Certifications et conformité
• Conformité RGPD
• Hébergement certifié ISO 27001
• Standards PCI-DSS pour les paiements
10. Cookies et traceurs
Notre site utilise différents types de cookies :
Cookies essentiels
Nécessaires au fonctionnement du site (connexion, panier, sécurité)
Pas de consentement requis
Cookies analytiques
Mesure d'audience et amélioration du site (Google Analytics)
Consentement requis
Cookies marketing
Personnalisation publicitaire et remarketing
Consentement requis
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Cookies.
Gestion de vos préférences
Vous pouvez modifier vos préférences cookies à tout moment via le lien présent en pied de page ou dans votre navigateur.
11. Modifications de la politique
Cette politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment pour :
- S'adapter aux évolutions légales et réglementaires
- Refléter les changements de nos pratiques
- Améliorer la protection de vos données
Toute modification importante vous sera notifiée par email ou via un bandeau informatif sur notre site.
12. Réclamations et autorité de contrôle
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez :
1. Nous contacter directement
Email : [email protected]
Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.
2. Saisir l'autorité de contrôle
CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Vous pouvez également effectuer une réclamation en ligne sur le site de la CNIL.
Contact - Délégué à la Protection des Données
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou l'exercice de vos droits :
Email : [email protected]
Courrier :
PLATEFORME AVOCAT LIMITED - DPO
91 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 PARIS, France
Réponse garantie sous 1 mois. Joindre une copie de votre pièce d'identité pour les demandes d'exercice de droits.
Dernière mise à jour : 16 septembre 2024