Guides pratiques et conseils d'experts sur le divorce à l'amiable et le droit de la famille
Quand la banque refuse la désolidarisation d'un prêt immobilier au divorce, quatre alternatives s'offrent aux époux : vente du bien, rachat de soulte avec refinancement tiers, port…
Lire la suiteEn 2026, le marché des plateformes de divorce amiable en ligne s'est structuré autour de critères clés : tarifs TTC par époux (de 189 € à 399 € chez Plateforme Avocat), présence d'…
Lire la suiteLa garantie décennale est attachée au bien immobilier, non à ses propriétaires : elle se transfère automatiquement à l'acquéreur ou à l'époux attributaire lors d'un divorce amiable…
Lire la suiteLorsqu'un enfant mineur bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice, le divorce par consentement mutuel nécessite des adaptations précises : intervention du mandataire spécial,…
Lire la suiteLorsqu'un enfant est apprenti au moment du divorce amiable de ses parents, la convention doit régler trois points essentiels : la signature du contrat d'apprentissage par les deux …
Lire la suiteLa renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) ne devient pas automatiquement caduque lors d'un divorce amiable : le Code civil prévoit des causes limitatives de révocati…
Lire la suiteLorsqu'un enfant est scolarisé dans un lycée français de l'AEFE à l'étranger, le divorce amiable exige des clauses spécifiques : répartition des frais d'écolage (jusqu'à 25 000 €/a…
Lire la suiteDeux époux copropriétaires d'un lot commun doivent désigner un mandataire unique pour voter en assemblée générale (art. 23, loi du 10 juillet 1965). La résiliation anticipée d'un m…
Lire la suiteLe timeshare (droit de multipropriété) est un actif atypique qui exige un traitement juridique précis dans une convention de divorce amiable. Entre valorisation sur un marché secon…
Lire la suiteTarif forfaitaire transparent, avocats spécialisés, procédure 100% en ligne.