La prime de partage de la valeur (PPV), héritière de la « prime Macron », est désormais versée par des millions d'employeurs français. En 2026, elle peut atteindre 3 000 € par an — voire 6 000 € dans certaines entreprises dotées d'un accord d'intéressement. Lors d'un divorce amiable, son traitement est souvent négligé dans la convention, ce qui génère des litiges post-divorce coûteux. Cet article fait le point sur la pratique des avocats et des tribunaux.
En bref :
- La PPV peut atteindre 6 000 € par an (plafond 2026 pour les entreprises avec accord d'intéressement), ce qui en fait un élément de revenu non négligeable dans le calcul de la pension alimentaire.
- Aucun texte du Code civil ne mentionne explicitement la PPV : les tribunaux appliquent l'article 371-2 (pension alimentaire pour enfants) et l'article 270 (prestation compensatoire) en appréciant souverainement son caractère régulier ou exceptionnel.
- Depuis la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, la PPV est pérennisée et peut être versée deux fois par an, ce qui renforce son caractère récurrent et son intégration possible dans les ressources habituelles d'un époux.
- Anticiper le traitement de la PPV dans la convention de divorce amiable évite une saisine du juge aux affaires familiales (JAF) : une clause spécifique suffit à sécuriser les deux parties.
Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) en 2026 ?
La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif légal de rémunération complémentaire institué par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, puis pérennisé et renforcé par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023. Elle remplace définitivement la « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » (PEPA), communément appelée « prime Macron ».
En 2026, tout employeur peut verser la PPV à ses salariés, dans la limite de 3 000 € par an — ou 6 000 € si l'entreprise est couverte par un accord d'intéressement. La prime est exonérée de cotisations sociales et, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC, exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'au 31 décembre 2026. Elle peut être versée en une ou deux fois sur l'année civile.
Ce caractère récurrent et potentiellement élevé change la donne au moment d'un divorce. Une prime versée chaque année par le même employeur n'est plus « exceptionnelle » : elle s'apparente à un complément de rémunération régulier, que les avocats et les juges commencent à traiter comme tel.
La PPV entre-t-elle dans le calcul de la pension alimentaire pour enfants ?
La pension alimentaire pour enfants est fixée selon l'article 371-2 du Code civil : chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. La loi ne dresse pas de liste exhaustive des revenus à prendre en compte. Elle vise les « ressources », terme interprété largement par la jurisprudence.
Question : la PPV est-elle considérée comme un revenu dans le calcul de la pension alimentaire ?
Réponse : En 2026, la PPV peut être intégrée dans les ressources du parent débiteur si elle présente un caractère régulier et prévisible. Les juges aux affaires familiales analysent l'historique de versement : une PPV versée trois années consécutives par le même employeur sera généralement retenue, au moins partiellement, dans la base de calcul. En revanche, une prime versée pour la première fois ou de façon manifestement incertaine sera exclue ou pondérée.
Dans la pratique des tribunaux observée en 2025-2026, deux approches coexistent :
- Intégration totale : le montant annuel moyen des trois dernières PPV est ajouté aux revenus imposables du parent pour calculer la pension.
- Intégration partielle : seule une fraction (50 % à 75 %) est retenue, pour tenir compte de l'aléa lié à la décision de l'employeur.
Dans un divorce amiable, les deux époux et leurs avocats respectifs peuvent librement choisir l'une ou l'autre méthode et la formaliser dans la convention. C'est précisément l'avantage du consentement mutuel : la convention est négociée, pas imposée.
La table de référence du Ministère de la Justice (barème indicatif de contribution à l'entretien de l'enfant) est calculée sur les revenus nets imposables. Les avocats ajoutent souvent la PPV nette perçue à ce revenu de référence avant d'appliquer le barème, ce qui peut augmenter la pension de 20 à 80 € par mois pour une PPV de 2 000 €.
PPV et prestation compensatoire : quelle incidence ?
La prestation compensatoire est régie par les articles 270 à 281 du Code civil. Elle vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Pour l'évaluer, le juge — ou les avocats dans le cadre d'un divorce amiable — prend en compte notamment les revenus et ressources des deux époux, leurs droits existants et prévisibles, leur situation professionnelle et leurs perspectives d'évolution.
La PPV entre dans cette évaluation de deux façons distinctes :
- Comme ressource du débiteur : si l'époux qui verse la prestation compensatoire perçoit régulièrement une PPV élevée, cela augmente sa capacité contributive et peut justifier une prestation plus importante.
- Comme ressource du créancier : si l'époux qui reçoit la prestation compensatoire perçoit lui-même une PPV, cela réduit la disparité et peut minorer le montant accordé.
Question : comment la PPV influence-t-elle le montant de la prestation compensatoire ?
Réponse : La PPV est intégrée dans l'évaluation des ressources de chaque époux au titre de l'article 271 du Code civil, qui liste les éléments à prendre en compte pour fixer la prestation compensatoire. Son impact dépend de son montant, de sa régularité et de la durée prévisible de son versement. Une PPV de 3 000 € versée annuellement peut augmenter ou réduire la prestation compensatoire de plusieurs milliers d'euros sur la durée totale.
Dans le cadre d'un divorce amiable, les époux ont tout intérêt à produire leurs bulletins de salaire des trois dernières années, en faisant apparaître distinctement les PPV perçues. Les avocats partenaires de Plateforme avocat demandent systématiquement ces documents lors de l'ouverture du dossier, afin d'évaluer précisément la situation financière de chaque époux avant de rédiger la convention.
Tableau comparatif : traitement de la PPV selon le type de procédure de divorce
| Critère | Divorce amiable (convention) | Divorce contentieux (jugement) |
|---|---|---|
| Qui décide du traitement de la PPV ? | Les deux époux et leurs avocats, librement | Le juge aux affaires familiales, souverainement |
| Intégration dans la pension alimentaire | Clause sur mesure, méthode choisie d'un commun accord | Décision imposée, souvent intégration partielle |
| Intégration dans la prestation compensatoire | Négociée, peut être lissée sur plusieurs années | Calculée par le juge sur la base des pièces produites |
| Clause de révision future | Possible et recommandée (clause d'indexation PPV) | Révision judiciaire uniquement, sur saisine du JAF |
| Délai de traitement | 1 à 3 mois (convention + dépôt notaire) | 12 à 24 mois en moyenne |
| Coût moyen | À partir de 189 € par époux (formule Essentiel) | 6 000 € à 15 000 € par époux |
Position des avocats et pratique des tribunaux en 2026
La jurisprudence sur la PPV est encore en construction en 2026. Les premières décisions post-pérennisation de la prime (loi de novembre 2023) commencent à alimenter les bases de données juridiques. On observe une tendance claire : les juges aux affaires familiales assimilent la PPV à un revenu variable, au même titre qu'une prime annuelle d'entreprise ou un 13e mois.
Plusieurs cours d'appel ont jugé en 2024-2025 que la PPV versée de façon constante sur au moins deux exercices consécutifs devait être intégrée dans les ressources du parent débiteur pour le calcul de la contribution à l'entretien de l'enfant. La Cour de cassation n'a pas encore rendu d'arrêt de principe sur ce point précis au moment de la rédaction de cet article (juin 2026).
Du côté des avocats spécialisés en droit de la famille, la pratique dominante en 2026 consiste à :
- Collecter les trois derniers bulletins de salaire faisant apparaître la PPV.
- Calculer une moyenne annuelle des PPV perçues.
- Intégrer 50 % à 100 % de cette moyenne dans la base de revenus, selon la stabilité de l'emploi et la politique de l'employeur.
- Insérer une clause de révision automatique dans la convention si la PPV varie de plus de 20 % d'une année sur l'autre.
Question : que se passe-t-il si la PPV est supprimée après le divorce ?
Réponse : Si la convention de divorce intègre la PPV dans le calcul de la pension et que l'employeur cesse de la verser, le parent débiteur peut saisir le JAF en révision sur le fondement de l'article 373-2-13 du Code civil, qui permet de modifier la contribution à l'entretien de l'enfant en cas de changement notable de situation. Une clause de révision bien rédigée dans la convention permet d'éviter cette saisine judiciaire en prévoyant le mécanisme d'ajustement directement entre les parties.
Clauses types à intégrer dans la convention de divorce amiable
La convention de divorce par consentement mutuel est un acte d'avocat (article 229-1 du Code civil). Elle doit être rédigée avec précision pour anticiper les situations futures. Voici les clauses recommandées par les avocats partenaires de Plateforme Avocat pour sécuriser le traitement de la PPV.
Clause 1 : intégration de la PPV dans la pension alimentaire
Exemple de rédaction :
« La contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixée à [X] € par mois. Elle est calculée sur la base des revenus nets imposables de [Prénom] incluant la prime de partage de la valeur (PPV) perçue au cours des douze derniers mois, soit [montant] €. En cas de versement d'une PPV au cours d'une année civile ultérieure, [Prénom] s'engage à en informer [Prénom de l'autre parent] dans un délai d'un mois suivant son versement. La pension sera révisée d'un commun accord pour intégrer [50 % / 100 %] du montant net perçu, réparti sur douze mensualités. »
Clause 2 : clause de révision automatique liée à la PPV
« En cas de variation de la prime de partage de la valeur perçue par [Prénom] supérieure à 20 % par rapport au montant retenu dans la présente convention, la pension alimentaire sera révisée de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales, selon les modalités suivantes : [calcul détaillé]. Cette révision prendra effet le 1er janvier de l'année suivant le versement de la PPV modifiée. »
Clause 3 : exclusion expresse de la PPV (si les parties en conviennent)
« Les parties conviennent expressément que la prime de partage de la valeur susceptible d'être versée à [Prénom] par son employeur ne sera pas prise en compte dans le calcul de la pension alimentaire, compte tenu de son caractère aléatoire et non contractuel. »
Ces trois clauses illustrent la souplesse du divorce amiable. Aucune n'est imposée par la loi : tout dépend de la situation concrète des époux et de la négociation conduite par leurs avocats respectifs.
Question : peut-on modifier la convention après le divorce si la PPV augmente fortement ?
Réponse : Oui. La pension alimentaire pour enfants est toujours révisable en cas de changement notable de situation, conformément à l'article 373-2-13 du Code civil. Si la convention contient une clause de révision amiable, les parents peuvent s'accorder sans passer par le tribunal. À défaut, l'un des parents doit saisir le JAF, ce qui implique des délais (6 à 18 mois) et des frais supplémentaires.
Le parcours Plateforme Avocat pour sécuriser le traitement de la PPV
Chez Plateforme Avocat, chaque époux bénéficie d'un avocat dédié, conformément à l'obligation légale issue de la réforme du 18 novembre 2016 (loi de modernisation de la justice du XXIe siècle). Cette règle est fondamentale : un seul avocat pour les deux époux est interdit depuis 2017. Chaque partie est ainsi défendue indépendamment, y compris sur des questions aussi techniques que le traitement de la PPV.
Le parcours se déroule en quatre étapes :
- Questionnaire en ligne (10 min) : vous renseignez vos revenus, y compris les primes perçues (PPV, 13e mois, intéressement).
- Validation du dossier sous 24 h : votre avocat dédié analyse la situation et identifie les points sensibles, dont la PPV.
- Rédaction de la convention (3 à 5 jours) : les clauses relatives à la PPV sont rédigées sur mesure, en concertation avec les deux avocats.
- Signature et dépôt chez le notaire : la convention est déposée au rang des minutes d'un notaire pour acquérir force exécutoire. Le divorce est finalisé en 1 à 3 mois.
| Formule | Tarif par époux (TTC) | Paiement échelonné | Inclus |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 189 € | 2 fois sans frais | Avocat dédié, convention standard |
| Standard | 249 € | 2 ou 3 fois sans frais | + révision de clauses spécifiques (PPV, primes) |
| Confort | 329 € | 3 fois sans frais | + appel avocat illimité, suivi prioritaire |
| Premium | 399 € | 4 fois sans frais | + gestion complète, clauses sur mesure complexes |
Les tarifs sont fixes, TTC, sans frais cachés. Un devis gratuit est disponible en ligne en quelques minutes, sans engagement.
Erreurs fréquentes à éviter lors de la rédaction de la convention
Les avocats spécialisés en droit de la famille constatent régulièrement les mêmes erreurs dans les conventions rédigées sans accompagnement professionnel suffisant. Voici les principales pièges à éviter concernant la PPV.
- Oublier de mentionner la PPV : si la convention ne dit rien sur la PPV, un désaccord ultérieur ne pourra être tranché qu'en justice, avec les délais et coûts que cela implique.
- Confondre PPV et intéressement/participation : ces trois dispositifs obéissent à des règles différentes et doivent être traités séparément dans la convention.
- Retenir le montant brut au lieu du montant net : la PPV est exonérée de cotisations sociales mais peut être soumise à l'impôt sur le revenu au-delà de certains plafonds en 2026. C'est le montant net disponible qui compte pour évaluer les ressources réelles.
- Ne pas prévoir de clause de révision : la PPV peut varier fortement d'une année à l'autre. Sans clause de révision, toute modification nécessite une saisine judiciaire.
- Ignorer la PPV dans la prestation compensatoire : se concentrer uniquement sur la pension alimentaire et oublier l'impact de la PPV sur le calcul de la prestation compensatoire peut conduire à une convention déséquilibrée.
FAQ : prime de partage de la valeur et divorce amiable
Question : la PPV est-elle obligatoirement déclarée lors d'un divorce amiable ?
Réponse : Il n'existe pas d'obligation légale spécifique de déclarer la PPV dans le cadre d'un divorce amiable. Cependant, l'article 229-3 du Code civil impose que la convention mentionne les éléments permettant d'apprécier la situation de chaque époux. Omettre volontairement une PPV régulière pourrait être assimilé à une réticence dolosive et fragiliser la convention. Les avocats ont par ailleurs un devoir de conseil qui les oblige à interroger leurs clients sur l'ensemble de leurs revenus, y compris les primes.
Question : comment prouver le montant de la PPV devant un juge ou dans la convention ?
Réponse : La PPV figure sur le bulletin de salaire du mois de versement. Il suffit de produire les trois derniers bulletins de salaire faisant apparaître une PPV pour établir son caractère régulier et son montant moyen. L'accord de versement de la PPV signé par l'employeur peut également être produit pour justifier les versements futurs prévisibles.
Question : la PPV versée en plan d'épargne salariale est-elle traitée différemment ?
Réponse : Depuis la loi du 29 novembre 2023, la PPV peut être affectée à un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO, PER collectif). Dans ce cas, elle est bloquée pendant 5 ans (sauf déblocage anticipé) et n'est pas disponible immédiatement. Les avocats distinguent alors la PPV versée en numéraire — qui entre dans les ressources courantes — de la PPV épargnée, qui constitue un actif patrimonial à partager ou à valoriser dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Question : un parent peut-il demander la révision de la pension si son ex-conjoint reçoit une PPV pour la première fois après le divorce ?
Réponse : Oui. La perception d'une PPV substantielle après le divorce constitue un changement notable de situation au sens de l'article 373-2-13 du Code civil. Le parent créancier peut saisir le JAF pour demander une révision à la hausse de la pension alimentaire. Si la convention contient une clause de révision amiable liée à la PPV, cette saisine judiciaire est évitable : les parties règlent la question directement, sans passer par le tribunal.
Question : combien coûte la rédaction d'une clause PPV dans une convention de divorce amiable ?
Réponse : Chez Plateforme Avocat, la rédaction de clauses spécifiques liées aux primes (PPV, intéressement, participation) est incluse dans les formules Standard (249 € par époux), Confort (329 €) et Premium (399 €). La formule Essentiel à 189 € par époux couvre les situations les plus simples. Le devis gratuit en ligne permet d'identifier la formule adaptée à votre situation en moins de 10 minutes.
Question : la PPV est-elle prise en compte pour calculer la pension alimentaire si elle est versée à un indépendant ?
Réponse : La PPV est réservée aux salariés liés par un contrat de travail. Un travailleur indépendant, un auto-entrepreneur ou un gérant majoritaire de SARL ne peut pas en bénéficier à ce titre. En revanche, si l'un des époux est salarié et l'autre indépendant, seul le salarié peut percevoir une PPV, et celle-ci sera intégrée à ses ressources dans le calcul de la pension ou de la prestation compensatoire.