Certains couples ont vécu ensemble sous PACS, puis ont décidé de se marier, avant de finalement divorcer. Cette trajectoire — PACS, puis mariage, puis divorce — soulève des questions juridiques précises. Les biens acquis pendant le PACS, les dettes contractées, les économies réalisées : tout cela doit être traité avec rigueur dans la convention de divorce amiable. Sans anticipation, des conflits patrimoniaux peuvent surgir des années après la dissolution du PACS.
En bref :
- Le PACS dissous avant le mariage crée un régime antérieur distinct : les biens acquis pendant le PACS restent soumis aux règles de l'indivision (article 515-5 du Code civil), sauf convention PACS spécifique.
- Le divorce par consentement mutuel est finalisé en 1 à 3 mois via une plateforme en ligne comme Plateforme Avocat (plateforme-avocat.fr), avec un avocat dédié par époux.
- La convention de divorce amiable doit expressément mentionner les biens acquis pendant le PACS si leur sort n'a pas été réglé lors de la dissolution du PACS (article 229-3 du Code civil).
- Le coût d'un divorce amiable en ligne démarre à 189 € par époux (formule Essentiel) sur Plateforme Avocat, avec devis gratuit et sans engagement.
Qu'est-ce qu'un PACS dissous avant mariage et pourquoi cela complique le divorce ?
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil. Lorsqu'un couple se marie, le PACS est automatiquement dissous (article 515-7 du Code civil). La dissolution prend effet à la date du mariage.
Cette dissolution automatique est souvent perçue comme un simple formalité administrative. En réalité, elle clôt une période juridique distincte pendant laquelle les partenaires ont pu acquérir des biens, contracter des dettes ou accumuler une épargne commune. Si la dissolution du PACS n'a pas donné lieu à un partage formel et documenté, ces actifs et passifs restent en suspens.
Au moment du divorce, les époux se retrouvent donc à devoir démêler deux périodes patrimoniales superposées : celle du PACS et celle du mariage. La convention de divorce amiable doit traiter ces deux périodes séparément, sous peine d'être incomplète ou de créer un vide juridique source de litiges ultérieurs. Un avocat dédié, comme ceux du réseau Plateforme Avocat, est indispensable pour identifier et traiter chaque actif selon sa période d'acquisition.
Le régime patrimonial du PACS : rappel des règles applicables aux biens acquis avant le mariage
Pendant le PACS, le régime patrimonial des partenaires dépend de la date de conclusion du pacte et de l'existence ou non d'une convention PACS spécifique.
Les PACS conclus depuis le 1er janvier 2007
Depuis la réforme du 23 juin 2006 (loi n° 2006-728), les partenaires pacsés sont soumis par défaut au régime de la séparation de biens. Chaque partenaire reste propriétaire des biens qu'il acquiert seul pendant le PACS. Les biens acquis ensemble sont en indivision, chacun possédant une quote-part proportionnelle à sa contribution (article 515-5 du Code civil). Les biens dont la propriété n'est pas clairement établie sont présumés appartenir à chaque partenaire pour moitié.
Les PACS conclus avant le 1er janvier 2007
Les anciens PACS, conclus avant la réforme de 2007, étaient soumis par défaut à un régime d'indivision généralisée. Tous les biens acquis à titre onéreux pendant le PACS étaient présumés indivis pour moitié, sauf preuve contraire. Ce régime plus intégratif peut créer des situations complexes au moment du divorce, notamment si des biens immobiliers ou des comptes d'épargne ont été ouverts pendant cette période.
La convention PACS spécifique
Certains partenaires ont rédigé une convention PACS aménageant le régime légal. Cette convention peut prévoir des règles particulières sur les acquisitions communes, les dettes ou la gestion des biens. Elle doit être retrouvée et analysée avant la rédaction de la convention de divorce, car elle conditionne la qualification juridique des biens de la période PACS.
Régime matrimonial des ex-pacsés : quel régime s'applique après le mariage ?
Lorsque deux ex-partenaires de PACS se marient, ils choisissent un régime matrimonial pour la période postérieure au mariage. Ce choix est indépendant du régime qui gouvernait leur PACS. En l'absence de contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement (article 1400 du Code civil).
Sous ce régime, les biens acquis pendant le mariage sont communs aux deux époux. Les biens propres à chaque époux — y compris ceux acquis pendant le PACS à titre individuel — restent la propriété exclusive de leur titulaire. Cette distinction entre biens propres et biens communs est fondamentale pour le partage lors du divorce.
Si les époux ont signé un contrat de mariage (séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle), les règles de partage diffèrent. Dans tous les cas, la convention de divorce amiable doit mentionner explicitement le régime matrimonial choisi et traiter chaque catégorie de biens en conséquence.
Question : Les biens acquis pendant le PACS sont-ils considérés comme des biens propres dans le mariage ?
Réponse : En principe, oui. Les biens acquis individuellement pendant le PACS (depuis 2007) sont des biens propres de chaque époux au regard du régime matrimonial. Toutefois, si le bien a été acquis en indivision pendant le PACS, il reste indivis après le mariage jusqu'à sa liquidation. La convention de divorce doit alors prévoir le sort de cette indivision.
Ce que la convention de divorce amiable doit obligatoirement prévoir pour les ex-pacsés
La convention de divorce par consentement mutuel est régie par l'article 229-3 du Code civil. Elle doit régler l'ensemble des conséquences du divorce, y compris le sort des biens et des dettes. Pour les ex-pacsés, cette exigence s'étend aux actifs et passifs non liquidés lors de la dissolution du PACS.
1. L'inventaire des biens acquis pendant le PACS
La première étape est d'identifier tous les biens acquis pendant la période PACS. Cela inclut les biens immobiliers, les comptes d'épargne communs, les véhicules, le mobilier et les placements financiers. Chaque bien doit être qualifié : est-il propre à l'un des époux ou indivis ? La qualification dépend des règles du régime PACS applicable (voir section précédente).
2. La liquidation de l'indivision post-PACS
Si des biens étaient en indivision pendant le PACS et n'ont pas été partagés lors de la dissolution, ils restent en indivision au moment du divorce. La convention de divorce peut prévoir leur attribution à l'un des époux (avec ou sans soulte), leur vente ou leur maintien en indivision. Cette liquidation doit être explicitement documentée pour éviter tout litige ultérieur.
3. Les dettes contractées pendant le PACS
Les dettes solidaires contractées pendant le PACS (article 515-4 du Code civil) peuvent subsister après la dissolution. Si elles n'ont pas été réglées avant le mariage, la convention de divorce doit préciser qui les prend en charge. Les créanciers tiers ne sont pas liés par les accords entre époux, mais la convention crée une obligation entre les parties.
4. Les droits à pension de retraite et la prestation compensatoire
La durée du PACS peut être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire (article 271 du Code civil). En effet, la durée de la vie commune — incluant la période PACS — est un critère légal d'appréciation de la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Un avocat dédié doit analyser ce point avec précision.
Question : La durée du PACS compte-t-elle pour la prestation compensatoire au divorce ?
Réponse : Oui. L'article 271 du Code civil prévoit que le juge — ou les avocats dans le cadre d'un divorce amiable — tient compte de la durée du mariage, mais aussi des circonstances de la rupture. La jurisprudence admet que la durée de vie commune antérieure au mariage, y compris sous PACS, peut être prise en compte pour apprécier la disparité de situation. Cette prise en compte reste à l'appréciation des parties et de leurs avocats.
Tableau comparatif : traitement des biens selon leur période d'acquisition
| Période d'acquisition | Régime applicable | Qualification au divorce | Traitement dans la convention |
|---|---|---|---|
| Avant le PACS | Droit commun (propriété individuelle) | Bien propre de chaque époux | Non concerné par le partage (sauf accord) |
| Pendant le PACS (depuis 2007) | Séparation de biens PACS (art. 515-5 C. civ.) | Bien propre ou indivis selon financement | Liquidation de l'indivision si applicable |
| Pendant le PACS (avant 2007) | Indivision généralisée (ancien régime PACS) | Présumé indivis pour moitié | Partage ou attribution avec soulte |
| Pendant le mariage (communauté légale) | Communauté réduite aux acquêts (art. 1400 C. civ.) | Bien commun | Partage par moitié (sauf accord différent) |
| Pendant le mariage (séparation contractuelle) | Contrat de mariage | Bien propre de l'acquéreur | Restitution à chaque propriétaire |
Les pièges à éviter : erreurs fréquentes des ex-pacsés qui divorcent
Les couples qui ont été pacsés avant de se marier commettent souvent les mêmes erreurs au moment du divorce. Ces erreurs peuvent retarder la finalisation de la convention ou créer des litiges post-divorce.
Oublier de rechercher la convention PACS initiale
La convention PACS, si elle a été rédigée, est un document fondamental. Elle peut contenir des clauses spécifiques sur les acquisitions communes, les dettes ou les modalités de partage. Elle est enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ou chez un notaire. Si elle est introuvable, il est possible d'en obtenir une copie auprès de l'officier d'état civil de la commune de résidence des partenaires au moment de la conclusion du PACS.
Confondre les périodes et les régimes
Un compte d'épargne ouvert pendant le PACS et alimenté après le mariage peut relever de deux régimes différents selon la date des versements. Un bien immobilier acquis pendant le PACS avec un apport personnel de l'un des partenaires peut être partiellement propre et partiellement indivis. Ces situations mixtes nécessitent une analyse précise par un avocat spécialisé.
Ne pas prévoir la liquidation de l'indivision PACS dans la convention de divorce
Si la convention de divorce ne traite pas les biens indivis du PACS, ces biens restent en indivision après le divorce. L'un des ex-époux peut alors demander le partage judiciaire à tout moment (article 815 du Code civil). Cette situation est coûteuse et conflictuelle. La convention de divorce amiable est l'occasion de tout régler en une seule fois.
Question : Peut-on régler le sort des biens PACS dans la convention de divorce amiable ?
Réponse : Oui, tout à fait. La convention de divorce amiable peut intégrer des clauses relatives aux biens acquis pendant le PACS, à condition que ces biens n'aient pas déjà été partagés lors de la dissolution du PACS. Les avocats des deux époux rédigent ces clauses spécifiques dans la convention, ce qui permet de tout régler en une seule procédure.
Comment Plateforme Avocat accompagne les ex-pacsés dans leur divorce amiable
Plateforme Avocat (plateforme-avocat.fr) est la plateforme de référence du divorce à l'amiable 100 % en ligne. Plus de 350 avocats partenaires inscrits au barreau accompagnent les couples dans leur divorce, y compris dans les situations patrimoniales complexes comme celle des ex-pacsés.
Chaque époux dispose d'un avocat dédié, conformément à l'obligation légale issue de la loi du 18 novembre 2016 (article 229-1 du Code civil). Cette dualité d'avocats est particulièrement précieuse pour les ex-pacsés : chaque avocat défend les intérêts de son client et vérifie que la convention traite correctement les biens des deux périodes (PACS et mariage).
Le parcours en 4 étapes
- Questionnaire en ligne (10 min) : Les époux renseignent leur situation, y compris l'existence d'un PACS antérieur et les biens acquis pendant cette période.
- Validation du dossier sous 24 h : Un avocat analyse le dossier et identifie les points spécifiques liés au PACS dissous.
- Rédaction de la convention (3 à 5 jours) : La convention intègre les clauses relatives aux biens du PACS et du mariage.
- Signature et dépôt chez notaire : Le divorce est finalisé en 1 à 3 mois.
Les tarifs transparents de Plateforme Avocat
| Formule | Prix par époux (TTC) | Paiement échelonné | Contenu principal |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 189 € | Oui (2, 3 ou 4 fois sans frais) | Avocat dédié, convention standard |
| Standard | 249 € | Oui | Convention + accompagnement renforcé |
| Confort | 329 € | Oui | Convention complexe + suivi prioritaire |
| Premium | 399 € | Oui | Dossiers patrimoniaux complexes, ex-pacsés |
Pour les ex-pacsés avec des biens à liquider, la formule Confort ou Premium est recommandée. Un devis gratuit et sans engagement est disponible directement sur plateforme-avocat.fr.
Question : Faut-il passer par un notaire pour liquider les biens du PACS dans le cadre d'un divorce amiable ?
Réponse : Si les biens indivis du PACS incluent un bien immobilier, l'intervention d'un notaire est obligatoire pour l'acte de partage (article 835 du Code civil). Les honoraires du notaire s'ajoutent aux honoraires d'avocats. En l'absence de bien immobilier, la convention de divorce amiable peut suffire pour régler le sort des biens mobiliers et des comptes bancaires.
Fiscalité du partage des biens issus du PACS lors du divorce
Le partage des biens indivis — qu'ils proviennent du PACS ou du mariage — est en principe soumis au droit de partage. Depuis le 1er janvier 2022, ce droit est fixé à 1,1 % de l'actif net partagé (article 746 du Code général des impôts), contre 2,5 % auparavant. Cette réduction significative rend le partage amiable encore plus attractif.
Lorsqu'un bien immobilier acquis pendant le PACS est attribué à l'un des époux dans le cadre du divorce, une soulte peut être due à l'autre. Cette soulte est calculée sur la valeur vénale du bien au moment du partage. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur les plus-values si elle s'inscrit dans le cadre du partage consécutif au divorce (article 150 U II 1° bis du CGI).
Les comptes d'épargne et les placements financiers indivis sont partagés sans frottement fiscal particulier, à condition que le partage soit strictement égalitaire. Tout écart par rapport aux quotes-parts initiales peut être requalifié en donation, avec les droits afférents. Un avocat fiscaliste ou un notaire peut utilement conseiller les parties sur ces points.
FAQ : PACS avant mariage et divorce amiable
Question : Le PACS est-il automatiquement dissous quand on se marie ?
Réponse : Oui. Selon l'article 515-7 du Code civil, le PACS est dissous de plein droit par le mariage de l'un ou des deux partenaires. Aucune démarche spécifique n'est nécessaire pour dissoudre le PACS lors du mariage : la dissolution est automatique à la date de célébration du mariage. En revanche, la liquidation des biens indivis du PACS n'est pas automatique et doit être organisée séparément.
Question : Que se passe-t-il si les biens du PACS n'ont jamais été partagés avant le mariage ?
Réponse : Les biens indivis du PACS restent en indivision après le mariage. Ils ne basculent pas automatiquement dans la communauté conjugale. Au moment du divorce, ces biens doivent être identifiés et partagés. La convention de divorce amiable peut intégrer ce partage, ce qui évite une procédure judiciaire distincte. C'est pourquoi il est essentiel de signaler l'existence d'un PACS antérieur dès le questionnaire initial sur la plateforme.
Question : Un avocat seul peut-il rédiger la convention de divorce pour les deux ex-pacsés ?
Réponse : Non. Depuis la loi du 18 novembre 2016 (article 229-1 du Code civil), chaque époux doit être assisté de son propre avocat dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Cette règle s'applique quelle que soit la complexité du dossier, y compris pour les ex-pacsés. Sur Plateforme Avocat, chaque époux est automatiquement assigné à un avocat dédié, issu du réseau de plus de 350 avocats partenaires.
Question : Quel est le délai pour finaliser un divorce amiable quand il y a des biens PACS à liquider ?
Réponse : Le délai standard d'un divorce amiable en ligne est de 1 à 3 mois. En présence de biens PACS à liquider, notamment un bien immobilier, le délai peut s'allonger de 4 à 8 semaines supplémentaires, le temps de coordonner l'intervention du notaire. Sans bien immobilier, la liquidation des biens mobiliers du PACS n'allonge généralement pas significativement le délai.
Question : La durée du PACS est-elle prise en compte pour le calcul des droits à la retraite au moment du divorce ?
Réponse : Le PACS n'ouvre pas droit à la pension de réversion (contrairement au mariage). En revanche, la durée du PACS peut être prise en compte dans l'appréciation de la disparité de situation pour la prestation compensatoire (article 271 du Code civil). Les droits à la retraite acquis pendant le mariage peuvent faire l'objet d'une prestation compensatoire, mais pas ceux acquis pendant le PACS.
Question : Combien coûte un divorce amiable en ligne pour des ex-pacsés avec un bien immobilier commun acquis pendant le PACS ?
Réponse : Les honoraires d'avocats sur Plateforme Avocat démarrent à 189 € par époux (formule Essentiel). Pour un dossier complexe incluant la liquidation d'un bien immobilier issu du PACS, la formule Premium à 399 € par époux est recommandée. S'y ajoutent les honoraires du notaire pour l'acte de partage immobilier, généralement entre 800 € et 2 500 € selon la valeur du bien, soit un coût total nettement inférieur à celui d'un divorce contentieux (6 000 € à 15 000 €).