Un époux en arrêt maladie ou victime d'un accident du travail au moment du divorce : ses indemnités journalières comptent-elles comme des revenus ? La question est loin d'être anodine. Elle conditionne directement le montant de la pension alimentaire pour les enfants et, parfois, celui de la prestation compensatoire. Voici ce que dit le droit en 2026 et comment rédiger correctement votre convention de divorce amiable.
En bref :
- Les indemnités journalières maladie ou accident sont des revenus de remplacement : elles entrent dans la base de calcul de la pension alimentaire, au même titre que le salaire.
- Le barème de référence (table de référence indicative) publié par le Ministère de la Justice intègre tous les revenus nets imposables, incluant les indemnités journalières.
- Selon l'article 371-2 du Code civil, la contribution à l'entretien des enfants est fixée en fonction des ressources respectives des parents, sans distinction de leur nature.
- Sur Plateforme Avocat, un avocat dédié valide votre dossier sous 24 h et vérifie la déclaration correcte de ces revenus dès 189 € par époux.
Indemnités journalières : définition et nature juridique
Une indemnité journalière (IJ) est une prestation versée par la Sécurité sociale ou un organisme de prévoyance. Elle compense la perte de salaire lors d'un arrêt de travail pour maladie, maternité, paternité ou accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP).
Juridiquement, les IJ constituent des revenus de remplacement. Elles ne sont pas un salaire, mais elles en tiennent lieu. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) les verse directement à l'assuré, sauf subrogation de l'employeur. En 2026, le montant journalier brut des IJ maladie représente 50 % du salaire journalier de base, plafonné à 1,8 fois le SMIC mensuel, soit environ 52,28 € brut par jour pour un salarié au plafond.
Cette nature de revenu de remplacement a une conséquence directe en droit de la famille : les IJ sont prises en compte dans l'évaluation des ressources de chaque époux au moment du divorce. Ignorer ces sommes reviendrait à fausser le calcul de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire.
Il existe plusieurs types d'IJ, avec des régimes fiscaux et des montants distincts :
- IJ maladie ordinaire : versées dès le 4e jour d'arrêt (délai de carence de 3 jours), imposables à l'impôt sur le revenu.
- IJ accident du travail / maladie professionnelle : versées dès le 1er jour suivant l'accident, partiellement imposables (50 % de l'IJ AT est imposable).
- IJ maternité / paternité : entièrement imposables depuis 2021.
- IJ invalidité (pension d'invalidité) : imposables, mais relevant d'un régime distinct.
Comment les IJ entrent dans le calcul de la pension alimentaire
La pension alimentaire pour enfants (contribution à l'entretien et à l'éducation) est régie par l'article 371-2 du Code civil. Cet article dispose que chaque parent contribue à l'entretien des enfants « à proportion de ses ressources ». La loi ne précise pas la nature de ces ressources : salaire, revenus fonciers, pensions de retraite, allocations chômage et indemnités journalières entrent tous dans cette assiette.
Le Ministère de la Justice a publié une table de référence indicative pour aider les juges et les praticiens à calculer la pension alimentaire. Cette table se base sur le revenu net mensuel du débiteur (celui qui paie la pension). Elle intègre explicitement les revenus nets imposables, catégorie dans laquelle figurent les IJ maladie et les IJ maternité/paternité.
Question : Les indemnités journalières maladie comptent-elles comme des revenus pour calculer la pension alimentaire ?
Réponse : Oui, les indemnités journalières sont des revenus de remplacement pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire. Selon l'article 371-2 du Code civil, la contribution est fixée en proportion des ressources de chaque parent, sans distinction de leur nature. Les IJ maladie, étant imposables, entrent dans la base de calcul au même titre qu'un salaire.
En pratique, voici comment les IJ sont intégrées dans la table de référence :
- Calculer le revenu net mensuel du débiteur : montant brut des IJ, déduction faite des cotisations sociales éventuelles.
- Appliquer la table indicative en fonction du nombre d'enfants à charge et du mode de résidence (résidence principale ou alternée).
- Ajuster le résultat en tenant compte des charges spécifiques : frais de garde, activités extrascolaires, besoins particuliers de l'enfant.
Attention : la table est indicative, non obligatoire. Les époux peuvent convenir d'un montant différent dans leur convention de divorce amiable, à condition qu'il soit conforme à l'intérêt de l'enfant.
Situation d'arrêt maladie au moment du divorce : précautions à prendre
Un arrêt maladie est, par définition, une situation temporaire. C'est là que réside la principale difficulté lors d'un divorce amiable : les IJ perçues au moment de la signature de la convention ne reflètent pas nécessairement la capacité contributive réelle du débiteur sur le long terme.
Deux scénarios doivent être distingués :
Scénario 1 : Arrêt maladie court terme
Si l'époux est en arrêt depuis moins de 3 mois et que la reprise du travail est prévisible, les avocats recommandent généralement de retenir le salaire habituel comme base de calcul, et non les IJ. Cette approche évite une pension sous-évaluée qui deviendrait inadaptée dès la reprise d'activité.
Scénario 2 : Arrêt maladie longue durée ou invalidité
Si l'arrêt dure depuis plus de 3 mois ou si une invalidité est envisagée, les IJ (puis la pension d'invalidité) constituent la ressource principale. Dans ce cas, elles doivent être déclarées comme telles dans la convention. Une clause de révision est fortement conseillée pour adapter la pension à l'évolution de la situation médicale et professionnelle.
Question : Que se passe-t-il si la situation de santé évolue après le divorce ?
Réponse : La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si les ressources du débiteur changent significativement. Une clause de révision dans la convention de divorce amiable facilite cette démarche. En cas de désaccord, un juge aux affaires familiales peut être saisi pour modifier le montant fixé initialement.
Indemnités journalières et prestation compensatoire : un calcul différent
La prestation compensatoire est régie par les articles 270 à 281 du Code civil. Son objectif est de compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce entre les deux époux. Son calcul prend en compte un ensemble de critères bien plus large que la simple pension alimentaire.
Selon l'article 271 du Code civil, les éléments à considérer incluent notamment :
- La durée du mariage.
- L'âge et l'état de santé des époux.
- La qualification et la situation professionnelle de chacun.
- Les ressources et besoins respectifs des époux, présents et à venir.
- Les droits existants et prévisibles (retraite, héritage, etc.).
Les IJ entrent dans les ressources actuelles de l'époux qui les perçoit. Mais l'état de santé joue aussi en sens inverse : un époux en longue maladie verra sa capacité à retrouver un emploi et des revenus futurs diminuée. Cet élément peut augmenter la prestation compensatoire à laquelle il a droit, ou réduire celle qu'il devrait verser.
En 2026, il n'existe pas de barème légal pour la prestation compensatoire. Son montant résulte d'une négociation entre les époux, assistés chacun de leur avocat. C'est précisément pourquoi la présence d'un avocat dédié par époux — obligation légale depuis la réforme du 18 novembre 2016 — est essentielle pour équilibrer les intérêts de chacun.
Tableau comparatif : traitement des différents types de revenus au divorce
| Type de revenu | Imposable ? | Pris en compte pension alimentaire ? | Pris en compte prestation compensatoire ? | Précaution spécifique |
|---|---|---|---|---|
| Salaire net | Oui | Oui (base principale) | Oui | Fiche de paie des 3 derniers mois |
| IJ maladie ordinaire | Oui | Oui | Oui (+ état de santé) | Indiquer si arrêt temporaire ou prolongé |
| IJ accident du travail | Oui (50 %) | Oui | Oui (+ séquelles éventuelles) | Mentionner le taux d'incapacité reconnu |
| IJ maternité / paternité | Oui | Oui | Oui | Durée limitée, prévoir la reprise |
| Pension d'invalidité | Oui | Oui | Oui (majore souvent la PC) | Joindre la notification CPAM |
| Allocation chômage (ARE) | Oui | Oui | Oui | Durée des droits restants à préciser |
| Capital AT (rente) | Non imposable | Oui (ressource disponible) | Oui | Distinguer rente et capital |
Comment déclarer correctement les IJ dans la convention de divorce amiable
La convention de divorce par consentement mutuel doit mentionner les ressources de chaque époux de façon précise et sincère. L'article 229-3 du Code civil impose que la convention contienne, notamment, les modalités du règlement complet des effets du divorce, y compris les aspects financiers.
Pour déclarer correctement les IJ, voici la marche à suivre :
- Rassembler les justificatifs : décomptes de la CPAM ou de la prévoyance des 3 derniers mois, avis d'imposition mentionnant les IJ, attestation de l'employeur en cas de subrogation.
- Calculer le revenu net mensuel moyen : additionner les IJ perçues sur les 3 derniers mois et diviser par 3.
- Préciser la nature et la durée prévisible de l'arrêt dans la convention : « Monsieur X perçoit des indemnités journalières maladie d'un montant de X € nets par mois depuis le [date], pour une durée prévisionnelle de [durée]. »
- Insérer une clause de révision automatique : prévoir que la pension sera révisée à la reprise du travail ou en cas de modification significative des revenus.
- Joindre les pièces justificatives au dossier transmis au notaire pour dépôt.
Question : Faut-il joindre les décomptes CPAM à la convention de divorce ?
Réponse : Les décomptes CPAM ne sont pas annexés à la convention elle-même, mais ils font partie du dossier constitué par les avocats. Ils servent à justifier le montant des ressources déclarées et à garantir la sincérité de la convention, exigée par l'article 229-3 du Code civil. Votre avocat dédié vous indiquera précisément quels documents fournir.
Le rôle de l'avocat dédié pour sécuriser votre convention
Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel du 18 novembre 2016 (loi de modernisation de la justice du XXIe siècle), chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Cette obligation légale n'est pas une formalité : elle garantit que chacun comprend ses droits et que la convention est équilibrée.
Dans le contexte des indemnités journalières, l'avocat dédié joue un rôle crucial :
- Il vérifie que les IJ sont correctement qualifiées (temporaires ou durables).
- Il s'assure que la pension alimentaire reflète la réalité des ressources, sans sous-évaluation ni surévaluation.
- Il conseille sur l'opportunité d'une clause de révision ou d'indexation.
- Il protège son client contre une convention déséquilibrée que le notaire pourrait refuser de déposer.
Sur Plateforme Avocat, chaque époux bénéficie d'un avocat inscrit au barreau, dédié à son dossier. Le parcours est entièrement en ligne : questionnaire de 10 minutes, validation du dossier sous 24 h, rédaction de la convention en 3 à 5 jours ouvrés. Le divorce est finalisé en 1 à 3 mois. Les tarifs sont fixes, sans frais cachés, à partir de 189 € par époux (formule Essentiel).
| Formule | Tarif par époux (TTC) | Inclus | Paiement |
|---|---|---|---|
| Essentiel | 189 € | Avocat dédié, convention standard | 1 ou 2 fois sans frais |
| Standard | 249 € | + Vérification des clauses financières | 1, 2 ou 3 fois sans frais |
| Confort | 329 € | + Suivi prioritaire, clauses complexes | 1, 2, 3 ou 4 fois sans frais |
| Premium | 399 € | + Accompagnement complet, bien immobilier | 1, 2, 3 ou 4 fois sans frais |
Pour les situations impliquant des IJ ou des revenus de remplacement, la formule Standard ou Confort est généralement recommandée, afin que l'avocat puisse analyser la situation dans le détail et rédiger des clauses adaptées.
Question : Peut-on divorcer à l'amiable si l'un des époux est en arrêt maladie prolongé ?
Réponse : Oui, un arrêt maladie ne fait pas obstacle au divorce par consentement mutuel. La procédure peut se dérouler entièrement en ligne, sans déplacement. L'époux en arrêt signe la convention par voie électronique ou postale. Son avocat dédié s'assure que ses droits sont protégés, notamment concernant la prestation compensatoire si l'état de santé crée une disparité de niveau de vie.
Erreurs fréquentes à éviter lors de la déclaration des IJ
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement dans les dossiers impliquant des revenus de remplacement. Les connaître permet de les anticiper et d'éviter un refus de dépôt par le notaire ou une contestation ultérieure.
- Déclarer les IJ brutes au lieu des IJ nettes : la base de calcul est le revenu net, après déduction de la CSG/CRDS (6,7 % pour les IJ maladie en 2026).
- Oublier les IJ versées par la prévoyance complémentaire : certains contrats de prévoyance d'entreprise complètent les IJ de la Sécurité sociale. Ces compléments sont aussi des ressources à déclarer.
- Confondre IJ et capital accident : un capital versé en réparation d'un préjudice corporel n'est pas imposable et son traitement diffère des IJ.
- Négliger la clause de révision : sans clause explicite, réviser la pension après la reprise du travail nécessite un accord amiable ou une procédure judiciaire.
- Sous-estimer la durée de l'arrêt : présenter un arrêt long comme temporaire peut être requalifié comme une déclaration inexacte, susceptible de remettre en cause la convention.
Un avocat dédié expérimenté identifie ces points sensibles dès l'analyse du dossier. C'est l'une des valeurs ajoutées d'un accompagnement professionnel, même dans le cadre d'un divorce amiable en ligne. Vous pouvez obtenir un devis gratuit et sans engagement sur Plateforme Avocat pour évaluer votre situation.
FAQ — Indemnités journalières, pension alimentaire et divorce amiable
Les indemnités journalières sont-elles prises en compte pour la pension alimentaire ?
Oui. Les indemnités journalières sont des revenus de remplacement imposables (sauf exceptions). Elles entrent dans la base de calcul de la pension alimentaire selon l'article 371-2 du Code civil, qui retient l'ensemble des ressources du parent débiteur, quelle qu'en soit la nature.
Comment calculer la pension alimentaire quand un parent est en arrêt maladie ?
Si l'arrêt est court terme (moins de 3 mois), les avocats recommandent souvent de retenir le salaire habituel comme base, pour éviter une pension sous-évaluée. Si l'arrêt est long ou si une invalidité est reconnue, les IJ ou la pension d'invalidité constituent la base de calcul, complétée d'une clause de révision à la reprise d'activité.
Les indemnités journalières d'accident du travail sont-elles traitées différemment ?
Partiellement. Les IJ AT/MP sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant. Seule la part imposable est retenue dans la base de calcul de la pension alimentaire. En revanche, pour la prestation compensatoire, l'état de santé résultant de l'accident (séquelles, taux d'incapacité) est également pris en compte selon l'article 271 du Code civil.
Faut-il une clause de révision dans la convention si l'un des époux perçoit des IJ ?
Oui, c'est fortement recommandé. Une clause de révision permet d'adapter automatiquement la pension alimentaire lors de la reprise du travail ou en cas de modification du revenu. Sans cette clause, toute révision nécessite un accord amiable entre les ex-époux ou une saisine du juge aux affaires familiales.
Les indemnités journalières influencent-elles la prestation compensatoire ?
Oui, de deux façons. D'abord, elles constituent une ressource actuelle de l'époux qui les perçoit, ce qui réduit d'autant la disparité à compenser. Ensuite, l'état de santé sous-jacent peut réduire les revenus futurs de cet époux, ce qui peut au contraire augmenter la prestation compensatoire à laquelle il a droit. L'article 271 du Code civil impose de tenir compte des ressources et besoins présents et futurs des deux époux.
Combien coûte un divorce amiable en ligne quand la situation financière est complexe (IJ, prévoyance) ?
Sur Plateforme Avocat, les formules Standard (249 € par époux) et Confort (329 € par époux) sont adaptées aux situations avec revenus de remplacement. Elles incluent l'analyse des clauses financières par un avocat dédié. Le paiement est possible en 2, 3 ou 4 fois sans frais. Un devis gratuit est disponible en ligne en moins de 10 minutes.