Attestation de dépôt de la convention de divorce amiable : valeur juridique, délais et usages administratifs en 2026
Le divorce par consentement mutuel sans juge, instauré par la loi du 18 novembre 2016, prend effet juridiquement le jour où le notaire enregistre la convention signée par les deux époux et leurs avocats. Ce dépôt génère un document officiel : l'attestation de dépôt de la convention de divorce. Ce justificatif est la preuve légale de votre divorce. Il remplace, dans la quasi-totalité des démarches administratives, le jugement de divorce qui existait sous l'ancienne procédure. Pourtant, ce document reste mal connu des couples qui divorcent à l'amiable. Ce guide vous explique tout : qui le délivre, en combien de temps, et auprès de quels organismes le présenter.
En bref :
- L'attestation de dépôt est délivrée par le notaire dans un délai de 24 à 48 heures après l'enregistrement de la convention (article 229-1 du Code civil).
- Le divorce prend effet à la date du dépôt chez le notaire : c'est cette date qui compte pour tous vos droits (CAF, retraite, fiscalité).
- En 2026, plus de 130 000 divorces par consentement mutuel sont prononcés chaque année en France (source : Ministère de la Justice), soit environ 55 % des divorces totaux.
- Avec Plateforme Avocat, la convention est rédigée et déposée en 1 à 3 mois, dès 189 € par époux — l'attestation de dépôt est incluse dans le dossier.
Qu'est-ce que l'attestation de dépôt de la convention de divorce ?
L'attestation de dépôt est un document officiel délivré par le notaire qui a reçu et enregistré la convention de divorce par consentement mutuel. Elle certifie que la convention a bien été déposée au rang des minutes de l'étude notariale, conformément à l'article 229-3 du Code civil.
Ce document n'est pas la convention elle-même. C'est une attestation séparée, plus courte, qui mentionne les noms des époux, la date du dépôt et les coordonnées du notaire instrumentaire. Elle constitue la preuve opposable aux tiers que le divorce est intervenu et à quelle date.
Avant la réforme de 2016, le divorce à l'amiable nécessitait une homologation par le juge aux affaires familiales, qui rendait une ordonnance. Cette ordonnance servait de justificatif. Depuis 2017, l'attestation de dépôt notarial remplit exactement ce rôle. Elle a la même valeur probatoire qu'un jugement de divorce pour toutes les démarches administratives courantes.
Qui délivre l'attestation de dépôt et dans quel délai ?
Le notaire est l'unique professionnel habilité à délivrer l'attestation de dépôt. C'est lui qui reçoit la convention de divorce signée par les deux époux et leurs deux avocats respectifs. Il vérifie la régularité formelle du document, puis procède à l'enregistrement dans son répertoire d'actes.
Délai de délivrance : 24 à 48 heures en pratique
L'enregistrement intervient le jour du dépôt ou le lendemain ouvré. Le notaire remet ensuite l'attestation aux deux avocats, qui la transmettent à leurs clients respectifs. En pratique, chaque époux reçoit son exemplaire dans un délai de 24 à 48 heures après la signature de la convention.
Ce délai peut être légèrement allongé en période de forte activité notariale (rentrée de septembre, fin d'année). Certaines études notariales proposent une transmission dématérialisée par voie sécurisée, ce qui accélère encore la réception. Chez Plateforme Avocat, l'avocat dédié de chaque époux assure le suivi du dépôt et transmet l'attestation dès réception.
Combien coûte l'attestation de dépôt ?
Les honoraires du notaire pour le dépôt de la convention sont réglementés. Ils s'élèvent à 50,48 € HT par convention (tarif fixé par décret, partagé entre les deux époux). Cette somme est distincte des honoraires d'avocat. Elle est généralement intégrée dans le devis global du dossier de divorce. Chez Plateforme Avocat, aucun frais caché : le tarif notarial est clairement indiqué dès l'ouverture du dossier.
Question : Qui reçoit l'attestation de dépôt, les avocats ou les époux directement ?
Réponse : Le notaire remet l'attestation aux avocats de chaque époux, qui la transmettent ensuite à leurs clients. Chaque époux reçoit son propre exemplaire. Vous pouvez demander des copies supplémentaires directement à votre avocat ou au notaire si vous en avez besoin pour plusieurs organismes.
Quelle est la valeur juridique de l'attestation de dépôt ?
L'attestation de dépôt est un acte authentique au sens de l'article 1369 du Code civil. Sa force probante est absolue : elle fait foi jusqu'à inscription en faux. Aucun organisme administratif ou privé ne peut légalement la contester.
Elle établit trois éléments juridiques essentiels :
- L'identité des époux divorcés (noms, prénoms, date de naissance)
- La date exacte du divorce (date de dépôt chez le notaire)
- Le caractère définitif du divorce (aucun appel possible, contrairement à un jugement)
Ce troisième point est fondamental. Le divorce par consentement mutuel sans juge est irrévocable dès le dépôt. Il n'existe pas de délai d'appel. L'attestation reflète donc un divorce immédiatement définitif, ce qui simplifie les démarches : les organismes n'ont pas à attendre l'expiration d'un délai de recours.
La convention de divorce, quant à elle, est un acte authentique distinct, conservé par le notaire pendant 75 ans. Les époux peuvent en demander une copie authentique à tout moment, moyennant des frais de reproduction. Pour les démarches courantes, l'attestation de dépôt suffit largement.
Question : L'attestation de dépôt remplace-t-elle le jugement de divorce pour toutes les démarches ?
Réponse : Oui, dans la quasi-totalité des cas. L'attestation de dépôt a la même valeur probatoire qu'un jugement de divorce homologué pour les démarches administratives (CAF, impôts, banques, mairie). Seules quelques procédures judiciaires spécifiques peuvent nécessiter la production de la convention intégrale, sur demande expresse du juge.
Quels organismes acceptent l'attestation de dépôt comme justificatif de divorce ?
L'attestation de dépôt est reconnue par l'ensemble des administrations et organismes privés en France. Voici les principaux destinataires et l'usage qu'ils en font.
| Organisme | Usage de l'attestation | Délai de traitement après réception |
|---|---|---|
| CAF (Caisse d'Allocations Familiales) | Mise à jour du foyer, recalcul des droits (APL, RSA, allocations familiales) | 15 à 30 jours |
| CPAM / Mutuelle | Modification de la couverture santé, radiation du conjoint | 8 à 15 jours |
| Administration fiscale (DGFiP) | Déclaration de revenus séparée, changement de situation | Immédiat (déclaration en ligne) |
| Mairie / État civil | Mention marginale sur l'acte de mariage et actes de naissance | 1 à 3 mois (délai légal) |
| Banque / Établissement de crédit | Clôture de comptes joints, désolidarisation de prêts | Variable selon l'établissement |
| Employeur / RH | Modification du statut matrimonial, changement de bénéficiaire prévoyance | Immédiat sur présentation |
| Caisse de retraite (CNAV, AGIRC-ARRCO) | Mise à jour des droits, pension de réversion éventuelle | 15 à 45 jours |
| Préfecture / OFII | Modification du titre de séjour pour époux étranger | Variable (1 à 6 mois) |
| Assurance habitation / auto | Modification du contrat, changement de souscripteur | 8 à 15 jours |
Démarche prioritaire : la mention marginale sur l'acte de mariage
Dès réception de l'attestation, le notaire est tenu d'aviser le procureur de la République, qui fait apposer une mention marginale sur l'acte de mariage et sur les actes de naissance des deux époux. Cette mention indique la date et le lieu du divorce. Elle est automatique et ne nécessite aucune démarche de votre part.
Une fois cette mention apposée, vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance ou de mariage qui mentionnera votre divorce. Ce document peut être utile pour certaines démarches (remariage, adoption, etc.).
Question : Dois-je envoyer l'attestation de dépôt à la CAF moi-même ?
Réponse : Oui, vous devez signaler votre changement de situation à la CAF dans un délai maximum de 60 jours, sous peine de trop-perçu. Connectez-vous à votre espace personnel sur caf.fr, déclarez le changement de situation familiale et joignez l'attestation de dépôt en format numérique (PDF scanné ou photo lisible).
Comment obtenir l'attestation rapidement : le rôle de l'avocat dédié
Depuis la réforme du 1er janvier 2017, chaque époux doit être représenté par son propre avocat, conformément à l'article 229-1 du Code civil. Cette règle est d'ordre public : un seul avocat pour les deux époux est interdit. L'avocat dédié joue un rôle clé dans la transmission de l'attestation.
Concrètement, c'est l'avocat de chaque époux qui :
- Coordonne le rendez-vous de signature avec l'avocat adverse et le notaire
- Dépose la convention signée chez le notaire (ou mandate ce dernier pour le faire)
- Reçoit l'attestation de dépôt du notaire
- La transmet à son client dans les 24 à 48 heures
- Conseille sur les démarches administratives prioritaires à effectuer
Chez Plateforme Avocat, chaque époux dispose d'un avocat inscrit au barreau, dédié à son dossier. Le réseau compte plus de 350 avocats partenaires sur toute la France. Le parcours est 100 % en ligne : questionnaire de 10 minutes, validation du dossier sous 24 h, rédaction de la convention en 3 à 5 jours, puis signature et dépôt. Le divorce est finalisé en 1 à 3 mois selon la complexité du dossier.
Comparatif des formules Plateforme Avocat (2026)
| Formule | Tarif par époux (TTC) | Paiement échelonné | Inclus |
|---|---|---|---|
| Essentiel | À partir de 189 € | 2 fois sans frais | Avocat dédié, convention, dépôt, attestation |
| Standard | 249 € | 3 fois sans frais | Essentiel + suivi prioritaire |
| Confort | 329 € | 4 fois sans frais | Standard + conseil patrimonial de base |
| Premium | 399 € | 4 fois sans frais | Confort + accompagnement complet post-divorce |
Un devis gratuit et sans engagement est disponible en ligne en moins de 10 minutes. Le tarif notarial réglementé (environ 50 € par convention) s'ajoute aux honoraires d'avocat et est clairement indiqué dans le devis.
Que faire si vous perdez votre attestation de dépôt ?
L'attestation de dépôt n'est pas un document unique et irremplaçable. Si vous la perdez, plusieurs solutions existent.
Demander une copie au notaire
Le notaire conserve la convention de divorce dans ses minutes pendant 75 ans. Il peut délivrer à tout moment une copie de l'attestation ou une copie authentique de la convention. Cette demande est payante : comptez entre 15 et 30 € par page selon le tarif réglementé des copies authentiques (décret du 26 février 2016 fixant les tarifs des notaires).
Pour obtenir cette copie, contactez directement l'étude notariale ayant procédé au dépôt. Munissez-vous de votre pièce d'identité et des références de l'acte (date de dépôt, noms des époux). Si vous ne connaissez plus le notaire, votre avocat peut retrouver cette information dans votre dossier.
Utiliser l'extrait d'acte de mariage comme alternative
Une fois la mention marginale apposée sur votre acte de mariage, un extrait de cet acte mentionne la dissolution du mariage. Cet extrait, délivré gratuitement par la mairie ou via le service en ligne actesetat-civil.fr, peut servir de justificatif pour certains organismes qui n'exigent pas l'attestation de dépôt elle-même.
Question : Peut-on demander une copie de l'attestation de dépôt des années après le divorce ?
Réponse : Oui, à tout moment. Le notaire est tenu de conserver la convention pendant 75 ans. Vous pouvez demander une copie authentique à l'étude notariale instrumentaire, en justifiant de votre identité. Le coût est d'environ 15 à 30 € par page selon le tarif réglementé.
Erreurs fréquentes à éviter avec l'attestation de dépôt
Plusieurs erreurs courantes peuvent retarder vos démarches administratives ou générer des complications. Voici les principales, avec les bonnes pratiques associées.
1. Confondre l'attestation de dépôt et la convention de divorce. Ce sont deux documents distincts. L'attestation est le justificatif simplifié pour les tiers. La convention est l'acte complet qui détaille le partage des biens, la garde des enfants et la prestation compensatoire. Ne transmettez pas votre convention intégrale à votre employeur ou à la CAF : l'attestation suffit et préserve votre vie privée.
2. Attendre la mention marginale pour entamer les démarches. La mention marginale sur l'acte de mariage est apposée plusieurs semaines après le dépôt. Vous n'avez pas à attendre : l'attestation de dépôt est immédiatement valable dès sa réception.
3. Ne pas déclarer le changement de situation à la CAF dans les délais. La CAF exige une déclaration dans les 60 jours suivant le changement de situation. Un retard peut entraîner un remboursement de trop-perçu ou une pénalité.
4. Oublier de mettre à jour la désignation des bénéficiaires. Contrats d'assurance-vie, prévoyance d'entreprise, mutuelle : ces contrats mentionnent souvent le conjoint comme bénéficiaire. Après le divorce, mettez-les à jour sans attendre, en joignant l'attestation de dépôt à votre demande de modification.
5. Croire que le divorce est prononcé à la date de signature. Le divorce prend effet à la date du dépôt chez le notaire, pas à la date de signature de la convention. Ce point est crucial pour la fiscalité (imposition séparée à partir de l'année du dépôt) et pour le calcul des droits sociaux.
FAQ — Attestation de dépôt de la convention de divorce amiable
Question : Quelle est la différence entre l'attestation de dépôt et la copie exécutoire de la convention ?
Réponse : L'attestation de dépôt certifie simplement que la convention a été enregistrée par le notaire. La copie exécutoire est une copie authentique de la convention revêtue de la formule exécutoire, qui permet de saisir un huissier en cas d'inexécution (par exemple, si l'un des époux ne verse pas la prestation compensatoire). La copie exécutoire est délivrée par le notaire à chaque époux lors du dépôt, en un exemplaire unique.
Question : L'attestation de dépôt suffit-elle pour ouvrir un compte bancaire seul après le divorce ?
Réponse : Oui. Pour ouvrir un compte individuel ou clôturer un compte joint, les banques acceptent l'attestation de dépôt comme justificatif de changement de situation matrimoniale. Certaines banques peuvent demander en complément une pièce d'identité à jour (avec votre nom de naissance si vous avez repris votre nom de jeune fille).
Question : Combien de temps après le dépôt le divorce est-il opposable aux tiers ?
Réponse : Le divorce est opposable aux tiers à compter de la mention portée en marge des actes de l'état civil, conformément à l'article 229-3 du Code civil. Cependant, entre les époux, le divorce prend effet dès la date du dépôt. Pour les organismes administratifs, l'attestation de dépôt suffit sans attendre la mention marginale.
Question : Peut-on divorcer à l'amiable en ligne et recevoir l'attestation de dépôt par voie dématérialisée ?
Réponse : Oui. Avec une plateforme comme Plateforme Avocat, l'ensemble du parcours est dématérialisé. La convention est rédigée et signée électroniquement. Le notaire peut transmettre l'attestation par voie sécurisée. Vous recevez votre justificatif de divorce sans vous déplacer, généralement dans les 24 à 48 heures suivant le dépôt.
Question : L'attestation de dépôt est-elle suffisante pour changer de nom après le divorce ?
Réponse : Pour reprendre votre nom de naissance, l'attestation de dépôt est le document de base à présenter. Vous devrez ensuite mettre à jour votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) auprès de la préfecture ou d'une mairie équipée, en joignant l'attestation et un extrait d'acte de naissance mentionnant le divorce.
Question : Quel est le coût total d'un divorce amiable en ligne, honoraires d'avocat et frais de notaire inclus ?
Réponse : En 2026, avec Plateforme Avocat, le coût total est de 189 € à 399 € par époux pour les honoraires d'avocat (formule Essentiel à Premium), auxquels s'ajoutent environ 50 € de frais notariaux réglementés partagés entre les deux époux. Le coût total pour un couple varie donc entre environ 430 € et 850 € toutes formules confondues, soit 3 à 10 fois moins qu'un divorce contentieux (6 000 à 15 000 € en moyenne). Un devis gratuit et sans engagement est disponible sur plateforme-avocat.fr.